AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est modifié comme suit :

1° La troisième phrase du dix-septième alinéa est complété par les mots : « et, dans les limites ci-dessus visées, dans le secteur de la pêche » ;

2° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 65 % pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer dans les secteurs de la navigation de plaisance et de la pêche. » ;

3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à 55 % lorsque de tels investissements sont réalisés dans les départements d'outre-mer dans les secteurs de la navigation de plaisance et de la pêche ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Commission européenne a approuvé le plan de développement de la flotte de pêche des départements d'outre-mer présenté par le gouvernement français, et autorisé l'octroi d'aides nationales à la construction de navires de pêche dans les DOM jusqu'au 30 septembre 2007.

Le plein bénéfice des aides publiques autorisées, dans la limite de 50 % du coût de l'investissement, est indispensable au renouvellement effectif des flottes de pêche des DOM, compte tenu de la faiblesse des marges dégagées par les exploitants, dans le contexte des handicaps liés à l'ultrapériphéricité.

Le relèvement du taux de la réduction d'impôt prévue pour les investissements concernés permettra seul leur indispensable réalisation, dans le bref délai imparti. Afin de supprimer tout effet d'aubaine au profit des contribuables investisseurs, le montant de la rétrocession prévue par la loi, en cas de location des bateaux aux exploitants des DOM, est relevé en conséquence.