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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ETAT (n° 90 ) |
N° B-6 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 75 000 |
| 75 000 |
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Conseil économique et social | 50 000 |
| 50 000 |
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Cour des comptes et autres juridictions financières | 125 000 |
| 125 000 |
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TOTAL | 250 000 |
| 250 000 |
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SOLDE | +250 000 | +250 000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 250.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 75.000€ sur le programme «Conseil d'État et autres juridictions administratives», action 06 «Soutien», titre 3, catégorie 31;
- 50.000€ sur le programme «Conseil économique et social», action 02 «Fonctionnement de l'institution», titre 3, catégorie 31;
- 125.000€ sur le programme «Cour des comptes et autres juridictions financières», action 04 «Soutien aux activités des juridictions financières», titre 3, catégorie 31.