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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES (n° 90 ) |
N° B-17 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 162 500 |
| 162 500 |
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Interventions territoriales de l'État |
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TOTAL | 162 500 |
| 162 500 |
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SOLDE | +162 500 | +162 500 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 162.500 € le plafond de la mission « Politique des territoires ».
Cette majoration est imputée sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64.