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Direction de la séance |
Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2008 (Commission Mixte Paritaire) (n° 87 ) |
N° 6 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
un acte
insérer les mots :
à réaliser
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.