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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 63 7 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 62 |
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Après l'article 62, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 4 bis
Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement