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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 418 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BRISEPIERRE, HERMANGE, PAPON et SITTLER, MM. CAMBON, ETIENNE, CORNU et POINTEREAU et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ROZIER, DESMARESCAUX, MÉLOT, PANIS et BOUT ARTICLE 25 |
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I. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
mentionnée à l'article L. 162-5
par les mots :
concernée
II. - Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :
au 1°
insérer les mots :
du I
III. - A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
l'avis mentionné au premier alinéa
par les mots :
la convention, l'avenant, l'accord-cadre ou l'accord interprofessionnel
Objet
Ces amendements tirent les conséquences des modifications apportées lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale.
La consultation des parties conventionnelles en cas de suspension des revalorisations suite au déclenchement de l'alerte doit être élargie à toutes les professions concernées et non restreinte aux seuls médecins.
La modification de référence vise à être cohérent avec le reste de l'article L. 162-15 modifié par cet article.
La transmission de l'avis de l'UNOCAM devrait s'effectuer en même temps que celle de la convention ou avenant sur lequel elle porte et non en même temps que l'avis de l'Ordre qui n'est pas toujours requis en fonction du contenu de la convention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.