AMENDEMENT

I - A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

II - Supprimer les II et IV.

L'amendement de la commission prévoit l'instauration de deux contributions salariales sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites (AGA). La première est une contribution patronale de 2,5 % sur les options et de 10 % sur les actions gratuites, acquittée par l'employeur au moment de leur attribution. La seconde contribution est une contribution salariale de 2,5 % portant sur la plus-value d'acquisition des stock-options acquittée par les bénéficiaires au moment de leur levée ou sur l'avantage résultant de la cession des actions gratuites.

Dans son principe, cette cotisation vise à taxer l'espérance de gain pour une option attribuée à un instant « t ». Cette espérance de gain à une juste valeur économique qui peut être évaluée, comme le prévoit le projet de texte, soit en appliquant les normes comptables internationales pour les sociétés qui en relèvent soit forfaitairement à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options. Cette nouvelle imposition sera définitivement due sans possibilité de remboursement quand bien même aucun gain ne serait en définitif obtenu par le bénéficiaire de l'option.

Il convient donc de ne pas créer un taux trop élevé qui dissuaderait les entreprises d'y avoir  recours et qui au final ne produirait que peu de ressources pour la sécurité sociale. Le taux retenu apparaît également dissuasif pour la distribution d'actions gratuites, dispositif appelé à devenir un instrument d'encouragement, de fidélisation de tous les salariés et de développement de l'actionnariat salarié. Ce sous-amendement a donc pour objet de porter le taux de cette contribution à 5 %.

Quant à la contribution salariale, la fiscalité qui pèse sur les stock-options est déjà très lourde. Et les levées d'options ou les cessions d'actions gratuites sont déjà assujetties à la CSG et la CRDS qui sont des prélèvements sociaux. Or, la CSG et la CRDS représentent un prèlèvement de 11 % sur les avantages mentionnés par le présent amendement et déjà acquitté par les bénéficiaires.

Ainsi, l'ensemble des prélèvements supportés par les bénéficiaires en France sont largement supérieurs à ceux supportés au Royaume-Uni, en Belgique ou aux Etats-Unis et sont quasi identiques aux situations allemandes ou néerlandaises. Il en résulterait une expatriation des cadres. Les entreprises françaises deviendraient également très peu attractives pour l'embauche de cadres étrangers de haut niveau.

Enfin, le dispositif proposé apparaît nettement rétroactif étant donné qu'il s'appliquera au moment de la levée des options à compter du 16 octobre 2007 sur des plans actuellement en cours.

C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cette contribution salariale.