|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 382 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 57 |
|||||||||
Dans cet article, remplacer le montant :
410 millions
par le montant :
750 millions
Objet
Cet amendement propose que le montant du versement de la branche accident du travail et maladies professionnelles fixé en application de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale soit réévalué à hauteur de 750 millions d'euros pour garantir un niveau de versement à hauteur des enjeux actuels, au regard des transferts supportés par l'assurance maladie alors que cette branche connaît un déficit structurel.