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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 353 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
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Compléter le II de cet article par les mots :
ou les centres de santé
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent autoriser les centres de santé municipaux et mutualistes à pratiquer dans les mêmes conditions que les centre de planification familiale les IVG médicamenteuses.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).