|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 334 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité en négation totale du principe fondamental qui veut que chacun cotise selon ses ressources et perçoit selon ses besoins. En outre, cela ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients.
Elle est par contre de nature à dissuader à terme les familles les plus modestes de recourir aux soins précocement comme d'entrer dans une démarche de prévention. Il convient en conséquence d'y renoncer.