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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 306 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. Le troisième alinéa est complété par les mots :
« d'études pharmaco-épidémiologiques » ;
2. Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que si le financement des études pharmaco-épidémiologiques éventuellement prescrites par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique est garanti.
« La non réalisation ou tout retard dans la réalisation de ces études pourront aboutir à un retrait de la liste. »
Objet
La plupart des études prescrites par la commission de la transparence ne sont jamais réalisées. Cet amendement est destiné à améliorer cette situation inacceptable.