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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 297 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Dans la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
36000
par le montant :
28000
Objet
L'augmentation du plafond d'avance est un moyen de dissimuler la dette. Par ce biais, contre toutes les règles budgétaires, des besoins de financement sont transformés en besoins de trésorerie.
Considérant que le gouvernement doit prendre ses responsabilités quant au remboursement du déficit de l'assurance maladie, les auteurs de cet amendement demandent à ce que le plafond d'avance, en progression de 8 milliards par rapport à 2007 dans le présent texte, soit être ramené à la hauteur qui avait été fixée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.