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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 268 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT et Paul BLANC et Mme DEBRÉ ARTICLE 9 E |
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I. Au III de cet article, les mots : « Le I est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent article sont applicables ».
II. Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les contributions seront exigibles sur les stocks options et actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007, que ce soit pour la contribution de l'employeur ou la contribution du salarié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.