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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 25 7 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 31 |
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I. - Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
et L. 162-14
par les mots :
, L. 162-14 et L. 162-14-1
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
et par l'assurance maladie