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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 241 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 30 qui introduit la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats individuels avec les médecins conventionnés. En effet, cet article est inutile étant donné que l'article L162-12-20 du code de la sécurité sociale crée déjà des contrats comparables, les contrats de santé publique, dont, par surcroît, la Cour des comptes a souligné l'échec.