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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 203

9 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 60


Supprimer le II de cet article.

Objet

Par cet amendement il est proposé de supprimer l'alinéa de l'article 60 qui interdit le cumul de la PCH avec l'allocation journalière de présence parentale. Cette dernière "compense" le plus souvent très partiellement la perte de salaire du parent qui prend un jour de congé de présence parentale.

Cela ne diminue pas le besoin de l'enfant en aide humaine. Dans cette hypothèse si une tierce personne est salariée, elle doit tout de même être payée.