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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 186 rect. ter 13 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, HUMBERT, MORTEMOUSQUE, TEXIER, DUFAUT, MURAT et DOUBLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 BIS |
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Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les débits de boissons et restaurants installés dans les communes de moins de 2500 habitants ne sont pas soumis au principe d'interdiction générale de fumer mis en œuvre par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Objet
Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des cafés ruraux et des restaurants, qui représentent souvent le principal lieu de convivialité et de rencontre dans nos campagnes. Soumettre ces établissements à une interdiction totale de la consommation de tabac dans leur enceinte à partir du 1er janvier 2008 risque de conduire à leur disparition, ce qui serait fortement dommageable pour la vie locale de petites communes.
Il est donc souhaitable de permettre à ces établissements de conserver un espace fumeur, dans le respect de la loi Evin.