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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 178 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON ARTICLE 42 |
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Après le quatrième alinéa (2°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure de réduction du coefficient sera prise en compte dans le coefficient de transition des établissements concernés de manière à en préserver la neutralité financière. »
Objet
Le coefficient de haute technicité permettant d'assurer la transition des tarifs des établissements de santé titulaires de lits de chirurgie à soins particulièrement coûteux vers un tarif national doit, selon la loi, être progressivement supprimé.
Cet amendement vise à garantir la neutralité financière de cette mesure de convergence en reportant son impact dans les coefficients de transition des établissements.