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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 164 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, GODEFROY et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, CAMPION, JARRAUD-VERGNOLLE, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 42 |
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Le 5° du I de cet article est ainsi rédigé :
5° Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à marche forcée entre les hôpitaux publics et les cliniques privés. En effet il convient de supprimer ce dispositif, car l'hôpital public s'enfonce inexorablement dans les difficultés financières, tandis que les marges des établissements de santé à but lucratif n'ont jamais été aussi élevées, comme le souligne l'étude de la DREES.