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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 151 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER, VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et suite aux conclusions des états généraux sur la démographie médicale, le Gouvernement communiquera au Parlement un rapport sur la répartition des personnels de santé, département par département.
Ce rapport sera établi par une commission présidée par le Vice-président du Conseil d'Etat, comprenant notamment, des représentants du Gouvernement, du Parlement, des associations d'élus locaux, de la Cour des Comptes, des régimes obligatoires de Sécurité Sociale, et des professionnels de la santé.
Objet
La répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire est très inégalitaire.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème majeur de santé publique et d'accès aux soins.
Il est nécessaire qu'à l'issue des états généraux sur la démographie médicale qui devront réunir tous les professionnels de santé, mais également les élus et qu'en amont du prochain PLFSS, le Parlement soit informé de la répartition des professionnels de santé département par département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.