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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 148 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 |
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Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.162-5-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
indépendamment de toute évolution tarifaire
par les mots :
et en valeur
Objet
L'article 30 du présent projet de loi prévoit notamment que les engagements de maîtrise médicalisée doivent être exprimés en volume afin de s'assurer que leur respect résulte bien d'une évolution des comportements de prescription (et non des prix, par exemple).
Cette disposition découle des constatations de la Cour des comptes relevées dans son rapport annuel sur le financement de la sécurité sociale de septembre 2007.
Toutefois dans la mesure où l'objectif de la maîtrise médicalisée correspond certes à une modification des comportements de prescription, mais aussi à une baisse des montants remboursés par l'assurance maladie dans plusieurs classes thérapeutiques, il est indispensable en termes de visibilité de disposer du chiffrage en valeur.