AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article supprime les deux dernières phrases de l'article L.419-9 du code de l'aviation civile, et permet au personnel navigant de cabine de faire valoir leurs droits à la retraite dans les conditions de droit commun (65 ans) au lieu de 55 ans aujourd'hui. De nombreux PNC (femmes en particulier) souhaitant pouvoir continuer leur activité de navigant au-delà de 55 ans pour pouvoir constituer plus de droits à pension. La demande de suppression de l'article 10 bis est doublement motivée du fait de l'absence de négociation avec les partenaires sociaux d'une part, et que, d'autre part, l'âge de départ à la retraite de cette catégorie de personnel doit être fixé par décret. Sans modifier l'article L.419-9 du Code l'aviation civile comme le stipule l'article 10 bis que nous proposons de supprimer, et après négociation, l'âge de départ à la retraite de ce personnel peut être reculé dans un délai rapide.