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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 110 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER et ALQUIER, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 68 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La transmission systématique des procès-verbaux de constat de travail illégal, ayant pour finalité l'interruption de prestations sous conditions de ressources aux salariés concernés, méconnaît la situation totalement précaire de ces personnes qui doivent le plus souvent subir en la matière la volonté de l'employeur. Ce point a d'ailleurs été reconnu lors du débat à l'Assemblée nationale.