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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 35 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 10 |
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Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
Objet
Le projet de loi organique prévoit de rajouter dans l'article 91 un point 31° qui transfère du président de la Polynésie au conseil des ministres la compétence pour approuver les aides financières du pays : faute de limite fixée, cette disposition entraîne un encombrement de l'ordre du jour du conseil des ministres.
Il est donc préférable de modifier l'article 64 de la loi statutaire afin de mieux encadrer les pouvoirs du président du pays en matière d'octroi d'aides financières en précisant que ces pouvoirs s'exercent dans les limites et conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).