AMENDEMENT

Dans le 1° de cet article, après les mots :

réservées au transport de marchandises

insérer les mots :

ou les tronçons ou lignes désaffectés

Cet amendement a pour objectif de faciliter la réhabilitation, par des collectivités ou des particuliers, à des fins notamment commerciales ou touristiques, de tronçons ou de lignes désaffectés en évitant les dédales d'un circuit administratif kafkaïen.