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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 73 31 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET Article 1er (Art. 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-4153 du 30 décembre 1982, après les mots :
ouvertes à la circulation publique
insérer les mots :
ou désaffectées
Objet
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux collectivités qui en exprimeraient le désir, selon des modalités propres, de réhabiliter des tronçons de voies ferrées désaffectées.
Les impératifs du Grenelle ou de l'économie locale de même que certaines questions de sécurité routière rendent aujourd'hui certains projets plus qu'opportuns.
Il en est ainsi par exemple de la voie ferrée Pre-en Pail-Saint Denis sur Sarthon-Alençon ou de la ligne Briouze-Bagnole de l'Orne.