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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 72 31 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET Article 1er (Art. 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) |
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Après le premier alinéa du I du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend aussi les lignes même non ouvertes au public qui desservent des exploitations minières ou des carrières.
Objet
Le présent texte de loi a pour objectif de rationaliser et de faciliter les transports ferroviaires.
Il existe des exemples nombreux de lignes désaffectées qui desservent des carrières et qui pourraient être utilisées pour éviter la circulation de camions.
Il en est ainsi notamment de la gestion des transports de granulats extraits de la carrière de Vignat, située entre l'Orne et le Calvados, parfait exemple d'une gestion apocalyptique du fret par la SNCF et RFF.
Le présent amendement est conforme aux souhaits du Grenelle de l'environnement et règlera en partie l'absence de compensation des dégradations de voirie, pouvant résulter pour les communes de l'exploitation des carrières sur leur territoire.