|
Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 55 30 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHURCH, M. BILLOUT, Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation sont exorbitants.