|
Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 52 2 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHURCH, M. BILLOUT, Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
|||||||||
Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° Au sixième alinéa de l'article 13, les mots : « et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » sont remplacés par les mots : « , des missions de service public retenues par la collectivité et de l'intérêt social et environnemental de son utilisation ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire la modulation des péages ferroviaires en fonction de l'utilité de certaines lignes représentant un intérêt général.