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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 5 28 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRIGNON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) |
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I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter
par les mots :
limiter ces dessertes intérieures
II. - Dans le troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter
par les mots :
limiter ou le cas échéant interdire ces dessertes intérieures
et le mot :
services
par le mot :
dessertes