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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 45 rect. 14 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. BILLOUT, Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État s'engage à la reprise de la dette de l'entreprise publique Réseau Ferré de France.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le désendettement par l'État de ces entreprises publiques dégagerait de capacités d'autofinancement importantes permettant ainsi de répondre au problème primordial du sous-investissement chronique dans le secteur des transports.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant le titre Ier vers un article additionnel avant l'article 3).