|
Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 18 28 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GRIGNON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 15 |
|||||||||
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
matériels de transport
insérer les mots :
relevant des gestionnaires d'infrastructures et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I