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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 139 rect. bis 9 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLIN présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 67 rectifié bis pour l'article L. 423-10 du code de l'aviation civile.
Objet
Les critères de représentativité des syndicats représentant les personnels navigants techniques doivent être identiques à ceux mis en œuvre pour l'ensemble des organisations syndicales.
Rien ne justifie l'instauration d'un critère supplémentaire qui aura pour effet d'écarter de la représentativité les organisations syndicales n'ayant pas obtenu au moins 4 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des collèges. La suppression de cette condition permet d'appliquer aux personnels navigants techniques les règles de représentativité accordées aux cadres.