|
Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 117 rect. 6 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REVET, DETCHEVERRY, PIERRE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, BIZET, BÉCOT ARTICLE 4 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
n'entravent pas le développement
par les mots :
garantissent le bon fonctionnement
Objet
Il nous semble préférable de retenir une formulation positive du rôle de la CRAF : elle doit garantir le bon fonctionnement de la concurrence et non veiller à l'absence d'entrave. Nous proposons de modifier l'alinéa 2 en ce sens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.