Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 116 rect. 6 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, DETCHEVERRY, PIERRE, BEAUMONT, DÉTRAIGNE, BAILLY, BIZET, BÉCOT ARTICLE 2 |
Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site Internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France. »
Objet