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Direction de la séance |
Projet de loi Transports ferroviaires (1ère lecture) (n° 501 (2007-2008) , 184 ) |
N° 102 rect. 17 février 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. TESTON, DAUDIGNY, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU et BOUTANT, Mme BONNEFOY, M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Compléter le sixième alinéa (5°) du II de l'amendement n° 14 par les mots :
y compris les gares
Objet
Il s'agit d'intégrer les gares au champ des préjudices qui peuvent donner lieu à une réclamation devant la CRAF.