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Direction de la séance

Projet de loi

Transports ferroviaires

(1ère lecture)

(n° 501 (2007-2008) , 184 )

N° 101

2 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, DAUDIGNY, BOURQUIN, RIES et MIRASSOU, Mme BOURZAI, MM. PATRIAT, PERCHERON, COURTEAU et BOUTANT, Mme BONNEFOY, M. GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

présentée par

insérer les mots :

un gestionnaire d'infrastructure,

Objet


Il s'agit de permettre à tout gestionnaire d'infrastructure de formuler des réclamations devant la CRAF.