En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (Urgence déclarée) (n° 499, 2007-2008).

La gendarmerie nationale se définit comme une force militaire dont la mission principale est d'assurer la paix et la sécurité publique, c'est ainsi depuis sa création par la loi du 16 février 1791.

La gendarmerie contribue à l'exécution de la politique générale de la défense, aussi bien sur le territoire national comme sur les théâtres d'opérations extérieures.

La Gendarmerie est aussi, dans l'exécution de ses missions de police, une force publique, investie d'un pouvoir de contrainte, mais aussi un service de proximité attentif aux sollicitations de nos concitoyens.

Il est souhaitable de conserver le caractère militaire de la Gendarmerie et de moderniser son fonctionnement sans porter atteinte aux capacités opérationnelles de cette force destinée à intervenir dans une palette de situations fort diverses.

Le projet de loi présenté par Mme la ministre n'offre pas toutes les garanties nécessaires quant à la pérennité de la présence territoriale de la Gendarmerie, quant au maintien des brigades et pourrait aboutir à une moindre sécurité pour nos populations, en particulier sur les territoires ruraux.

De l'aveu même des autorités ce projet de loi s'inscrit dans un contexte encadré par un projet de loi de programmation de la sécurité intérieure qui n'existe pas encore, il n'a même pas été présenté en Conseil des ministres et aussi, indirectement, par un projet de loi de programmation militaire présenté au Parlement mais pas encore débattu et voté.

Certes, la Commission avec un groupe de travail ad hoc a préparé un fort utile rapport (citer N° 271 avril 2008) dont les recommandations ne sont pas prises en compte par le projet de loi.

Les rapports entre la gendarmerie et les armées ont été caractérisés par une complexité croissante marquée par des crises successives depuis les années 1980 et par la revendication d'une grille indiciaire spécifique à la gendarmerie.

Le projet de loi n'est pas source de clarification, ni de cohérence :

trois exemples :

- l'existence de deux forces de police, l'une à statut civil, l'autre à statut militaire, n'est pas seulement un héritage historique mais une garantie pour l'Etat républicain et les citoyens, or, le rattachement proposé, aboutissant à une éventuelle fusion, risque d'aboutir à moyen terme à la disparition de l'une de ces deux forces.

- les écoles de gendarmerie resteront sous l'autorité du ministre de la défense, car on considère que la formation initiale continue ou supérieure constitue un élément essentiel pour le maintien du statut militaire, toutefois, le ministère de l'intérieur sera appelé à intervenir dans le contenu des formations relevant du domaine de la sécurité ;

- la gendarmerie restera représentée au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), toutefois, le statut du Conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG), devra être aménagé afin de prévoir une coprésidence de cette instance par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ;

La formule choisie par le gouvernement, risque de se révéler complexe et peu efficace dans la pratique, aboutissant à une désorganisation de la Gendarmerie, ou à sa disparition pure et simple.

Afin d'analyser la situation qui découlerait de l'application des mesures insuffisamment évaluées, le groupe socialiste demande le renvoi en commission de ce texte ; il serait ainsi possible à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, d'étudier avec le temps et la sérénité nécessaire le détail des mesures contenues dans le projet de loi et ses conséquences sur l'organisation de la sécurité des populations et des territoires et d'évaluer leur adéquation avec les recommandations du rapport de la Commission Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées N° 271 (2007-2008) - 10 avril 2008.

Avant l'article premier insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de répondre à l'exigence d'information et de contrôle du Parlement, un rapport analyse la possibilité de créer une instance parlementaire chargée d'examiner les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des traitements automatisés de données à caractère personnel, y compris les traitements de données à caractère personnel couverts par le secret de la défense nationale, tenus par l'administration, les organismes publics et parapublics.

Ce rapport prend en compte les finalités et la nature, y compris anthropomorphique, des informations enregistrées, les conditions d'âge autorisant ou interdisant l'inscription, les destinataires des informations, les modes d'alimentation, de consultation et de traçabilité ainsi que les croisements opérés entre les traitements de données à caractère personnel mentionnés ci dessus, la durée de conservation, les procédures d'accès et de correction des informations et les modalités d'archivage, de transferts et d'apurement de ces derniers.

Il se prononce sur le développement et l'application de référentiels communs.

Il s'interroge sur les personnalités susceptibles d'être entendues dans le cadre de cette mission telles que le Premier ministre, les ministres, les directeurs des services gestionnaires et les personnes chargées d'administrer les traitements automatisés de données à caractère personnel précités ainsi que le Défenseur des droits et les présidents des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et des libertés fondamentales.

Le dépôt du rapport est suivi d'un débat dans chaque assemblée.

Les craintes suscitées par la création du fichier EDVIGE ont montré à quel point le sujet des fichiers de police et de gendarmerie, de leur contrôle et de leur évolution est particulièrement sensible, notamment au regard de leurs conséquences sur les libertés individuelles et collectives. Le mot fichier inquiète légitimement.

Cette question dépasse d'ailleurs les seuls fichiers de police et de gendarmerie. Toutes sortes de fichiers à vocation opérationnelle regroupent des informations sur des procédures en cours, sur des personnes mises en cause, sur des victimes, sur des individus faisant l'objet d'une surveillance particulière ou sur des personnes enregistrées en raison de leur statut (passagers aériens, personnes sans domicile fixe, etc.). A cela s'ajoute le fait que ces fichiers contiennent des traces. Enfin, la technologie du numérique se prête facilement à des connexions entre fichiers.

Notre quotidien est envahi par un flot de données personnelles -biométrie, téléphones portables, cartes de paiement, Internet... Il faut veiller à ne pas faire prévaloir une logique de traçabilité des personnes susceptible d'accroître les prérogatives de contrôle dévolues aux forces de l'ordre et déboucher sur la constitution de méga fichiers de données centralisées et potentiellement dangereux, interconnectables par les autorités.

La France compte de nombreux traitements automatisés de données à caractère personnel tenus par l'administration ou des organismes publics et parapublics.

En matière de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés assure pleinement l'ensemble des prérogatives qui lui sont dévolues par la loi et les textes réglementaires. De son côté, le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, vient de remettre son rapport, à la ministre de l'intérieur.

L'avènement d'une société du renseignement exige une réflexion sociétale sur le long terme.

Il revient à la représentation nationale de fixer les limites à ne pas dépasser. En effet, sur ce dossier qui soulève autant de questionnements que de controverses, le Parlement est le grand absent alors qu'il devrait être le lieu naturel, central et privilégié du débat public.

Le gouvernement doit y pourvoir en déposant un projet de loi tendant à créer une instance parlementaire chargée du contrôle des fichiers comme il l'a fait en 2007, en déposant un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement afin de suivre - de façon insuffisante, selon nous - l'activité de ces services spécialisés.

Donnons à la police et à la justice, si nécessaires, les moyens de gérer nos identités dans une société plus mobiles et plus fluide. Mais dans le même temps, les autorités politiques et la société civile doivent avoir les moyens de superviser les modalités et la finalité des contrôles publics ou privés.

Supprimer cet article.

L'article premier du projet de loi prévoit le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la Défense au ministre de l'Intérieur.

L'idée de rattacher la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur soulève de nombreuses objections. Sa mise en application risque d'altérer profondément la nature et la spécificité de cette force armée.

Soucieux de préserver les libertés publiques, les auteurs de l'amendement refusent de se s'engager dans cette voie incertaine.

Ils vous proposent de supprimer cet article afin que soit envisagée la possibilité d'organiser - sous la prééminence du ministère de la Défense - une tutelle partagée pour la gendarmerie nationale, en fonction des missions essentielles qui sont les siennes.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1° de cet article :

« Sous réserve de l'article L. 3225-1, il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité ; il est chargé de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire ; il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en œuvre. »

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1° de cet article :

« Sous réserve de l'article L. 3225-1, il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité ; il est chargé de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire ; il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en œuvre. »

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3°  de cet article pour l'article L. 3211-3 du code de la défense :

« Art. L. 3211-3. -  La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.

« La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.

« Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, ainsi qu'à la protection des populations.

« Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

« L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées. »

I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article L. 3211-3 du code de la défense par les mots :

et des missions judiciaires

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Le présent sous-amendement vise à compléter les missions de la gendarmerie par celle relative à « l'exécution des missions judiciaires ».

Cette formulation présente l'avantage de regrouper sous l'expression « missions judiciaires » l'exercice de la police judiciaire par la gendarmerie nationale ainsi que ces multiples missions judiciaires.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3211-3 du code de la défense :

« Art. L. 3211-3. - La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.

« La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.

« Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, ainsi qu'à la protection des populations.

« Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

« L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées. »

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3211-3 du code de la défense :

« Art. L. 3211-3. - La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.

« Le statut général des militaires s'applique au personnel de la gendarmerie nationale.

« La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.

« La densité de son réseau de brigades territoriales permet à la gendarmerie d'assurer le contrôle de l'ensemble du territoire national.

« Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, ainsi qu'à la protection des populations.

« Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

« L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées. »

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du 3° de l'article premier consacré aux missions de la gendarmerie nationale afin de :

- préciser clairement dans la loi que le statut général des militaires s'applique bien au personnel de la gendarmerie nationale ;

- conforter l'ancrage territorial de la gendarmerie nationale grâce à la densité et au maillage de son réseau de brigades territoriales.

Rédiger comme suit le 4° de cet article :

4° La gendarmerie nationale, tout en étant sous les ordres du ministre de la défense, est placée dans les attributions du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure et de l'autorité judiciaire pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution de ses autres missions judiciaires.

Pour les auteurs de l'amendement, la gendarmerie nationale, qui est une force armée, doit rester placée sous l'autorité du ministre de la Défense.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense, remplacer les mots : 

, sans préjudice des attributions du ministre de la défense pour l'exécution des missions militaires de la gendarmerie nationale

par les mots :

. La gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national,

Le présent amendement présente l'avantage de mettre en exergue l'autorité du ministre de la défense sur les gendarmes participant aux missions militaires.

Cette rédaction évite ainsi la double confusion entre les missions militaires en opérations extérieures et les attributions de l'autorité judiciaire sur les prévôts dont la mission constitue le service particulier de la gendarmerie auprès des forces armées hors du territoire national.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense :

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions de police judiciaire, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 4 :

pour l'exercice des missions de police judiciaire.

Ce sous-amendement vise à remplacer l'expression « pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution des autres missions judiciaires » par la formulation « pour l'exercice des missions de police judiciaire ». Cette formulation présente l'avantage de ne viser que la mission de police judiciaire et les missions qui s'y rapportent directement.

Après les mots :

et de l'autorité judiciaire

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense :

pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution des autres missions judiciaires.

Après le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les forces de gendarmerie participent à des interventions des forces armées, à l'extérieur du territoire national, sous commandement militaire, elles sont placées sous l'autorité du ministre de la défense.

Cet amendement vise à clarifier les conditions d'exercice du commandement des forces de la gendarmerie nationale lorsqu'elles participent à des interventions des forces armées sur des théâtres extérieurs.

Les forces de gendarmerie seront alors placées sous commandement militaire, au même titre que les autres forces participant à ces interventions.

Cette disposition aura pour effet d'exclure l'existence d'une double chaîne de commandement.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La direction générale de la gendarmerie nationale est une direction autonome au sein du ministère de l'intérieur.

Cet amendement tend à consacrer l'existence de la direction générale de la gendarmerie nationale et son autonomie au sein du ministère de l'Intérieur.

En effet, le maintien d'une direction générale de la gendarmerie nationale autonome au sein du ministère de l'intérieur constitue une garantie importante du maintien de la dualité des forces de sécurité dans notre pays et du statut militaire de la gendarmerie.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret en Conseil des ministres par le Président de la République parmi les officiers généraux de gendarmerie.

Cet amendement tend à inscrire dans la loi relative à la gendarmerie nationale le principe selon lequel le directeur général de la gendarmerie nationale est désigné parmi les officiers généraux de gendarmerie.

Alors que le poste de directeur général de la gendarmerie nationale a pendant longtemps été occupé soit par des officiers des armées, soit par des magistrats ou des préfets, depuis quelques années il a été décidé de nommer un officier général issu des rangs de la gendarmerie pour occuper cette fonction. On peut d'ailleurs observer le même phénomène à propos de la direction générale de la police nationale, dont le directeur général est un policier.

Dans le contexte du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, cette règle constitue une garantie du maintien du statut militaire de la gendarmerie.

Après l'article premier insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :

« Art. 15-4.- Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents. »

  Après l'article premier insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :

« Art. 15-4.- Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents. »

Supprimer cet article.

La suppression de la procédure de réquisition écrite par l'intervention des forces de gendarmerie au maintien de l'ordre est contraire au principe républicain de la subordination des forces armées aux autorités civiles. Elle ôte, en outre, aux commandants d'unité toute garantie de recours pour excès de pouvoir.

Supprimer cet article.

A l'heure actuelle, l'emploi des escadrons de gendarmerie mobile en matière de maintien de l'ordre est soumis, en raison de leur qualité de force militaire, à une procédure écrite de réquisition.

L'article 2 du projet de loi supprime cette procédure.

Les auteurs de l'amendement considèrent au contraire que le principe supérieur de séparation des autorités civiles et militaires commande le maintien et la consolidation de la réquisition.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 1321-1 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-1. -  Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles ou du maintien de l'ordre, sans une réquisition légale.

« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'usage des armes pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 25-2 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. »

  Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 1321-1 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-1. -  Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles ou du maintien de l'ordre, sans une réquisition légale.

« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 25-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. »

Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 25-2  ainsi rédigé :

« Art. 25-2.- Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite l'usage des armes par la police nationale ou la gendarmerie nationale, hors les deux cas d'emploi de la force sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 25-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, remplacer les mots :

leur utilisation est soumise à

par les mots :

les armes de première catégorie en dotation dans la gendarmerie nationale sont soumises à

Ce sous-amendement entend soumettre l'usage des armes de première catégorie au maintien de l'ordre à une autorisation délivrée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

 Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Après l'article 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 25-2  ainsi rédigé :

« Art. 25-2.- Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite l'usage des armes à feu par la police nationale ou la gendarmerie nationale, hors les deux cas d'emploi de la force sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

Supprimer cet article.

L'autorité totale des préfets sur les forces de gendarmerie relevant de son ressort est contraire au principe d'obéissance hiérarchique inhérent au statut militaire. Cette nouvelle autorité confiée aux préfets est de nature à renforcer le déséquilibre entre les deux forces de sécurité.

Supprimer cet article.

L'article 3 du projet de loi place les commandants locaux des services de police et des unités de la gendarmerie nationale sous l'autorité des préfets.

La suppression de cet article est doublement justifiée.

Selon les rapporteurs, cette disposition ne change rien à la situation actuelle selon laquelle, aux termes de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et des décrets d'application qui en résultent, le préfet dirige et coordonne l'action des services de police et des unités de gendarmerie dans le département en matière de sécurité publique. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de la faire figurer dans le projet de loi.

De notre point de vue, la notion même « d'autorité » introduite par cet article porte atteinte directement au principe d'obéissance hiérarchique et au caractère militaire de la gendarmerie. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette disposition ne peut être retenue en raison de cette contradiction intrinsèque portée à ce principe fondamental.

Rédiger comme suit cet article :

I.- La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigée :

« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. »

II.- La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, du dernier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et du dernier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code est ainsi rédigée :

« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.»

III. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigée :

« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.»

IV. - La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigée :

« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. »

I. - Au début du second alinéa du I de l'amendement n° 8, ajouter les mots :

Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale,

II. - En conséquence, procéder au même ajout au début des seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

Il est proposé de modifier l'amendement, par un sous-amendement du gouvernement, de manière à préciser que l'autorité du préfet s'exerce dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale.

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 8, supprimer les mots :

Dans ces matières,

et remplacer les mots :

et des résultats des missions qui leur ont été fixées

par les mots :

de ces missions 

II. - En conséquence procéder aux mêmes modifications dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

Il est proposé de modifier l'amendement, par un sous-amendement du gouvernement, de manière à préciser que les responsables de la gendarmerie et de la police nationales rendent compte au préfet de l'exécution des missions qui leur ont été confiées.

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 8, remplacer le mot :

départementaux

par le mot :

territoriaux

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

La commission souhaite substituer l'expression "responsables départementaux" à celle de "responsables locaux".

Le gouvernement propose de remplacer le mot « départementaux » par le mot « territoriaux », cela permet en effet, de prendre en compte tant l'autorité du représentant de l'Etat qu'encadre l'article 34 de la loi de 1982, si elle concerne principalement le préfet de département, que le préfet de zone, dès que l'ordre public est en cause dans 2 départements au moins.

De plus, évoquer les responsables territoriaux est, en outre, en adéquation avec l'organisation outre-mer.

  Rédiger comme suit cet article :

I. -  La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

II. -  La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, du dernier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et du dernier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

III. -  La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

IV. -  La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

I. - Au début du second alinéa du I de l'amendement n° 26, ajouter les mots :

Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale,

II. - En conséquence, procéder au même ajout au début des seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.

Il est proposé de modifier l'amendement, par un sous-amendement du gouvernement, de manière à préciser que l'autorité du préfet s'exerce dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale.

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 26, supprimer les mots :

Dans ces matières,

et remplacer les mots :

et des résultats des missions qui leur ont été fixées

par les mots :

de ces missions 

II. - En conséquence procéder aux mêmes modifications dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.

Il est proposé de modifier l'amendement, par un sous-amendement du gouvernement, de manière à préciser que les responsables de la gendarmerie et de la police nationales rendent compte au préfet de l'exécution des missions qui leur ont été confiées.

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 26, remplacer le mot :

départementaux

par le mot :

territoriaux

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.

La commission souhaite substituer l'expression "responsables départementaux" à celle de "responsables locaux".

Le gouvernement propose de remplacer le mot « départementaux » par le mot « territoriaux », cela permet en effet, de prendre en compte tant l'autorité du représentant de l'Etat qu'encadre l'article 34 de la loi de 1982, si elle concerne principalement le préfet de département, que le préfet de zone, dès que l'ordre public est en cause dans 2 départements au moins.

De plus, évoquer les responsables territoriaux est, en outre, en adéquation avec l'organisation outre-mer.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié :

1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;

2° Les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.

II. - Le premier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, le premier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, le premier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et le premier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code sont ainsi modifiés :

1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;

2° Les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.

III. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;

2° Les mots : « la politique de prévention de la délinquance et » sont supprimés.

IV. - Le premier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;

2° Les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.

Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer le mot :

militaires

par le mot :

personnels

Dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 1900 agents administratifs, techniques et contractuels en fonctions dans les services d'administration centrale et dans les structures territoriales de la gendarmerie nationale seront prochainement transférés.

Le présent amendement modifie l'intitulé du chapitre II afin de réunir sous un seul et même chapitre les mesures relatives à l'ensemble des personnels militaires et civils concernés par le transfert de la direction de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Le chapitre II s'intitule désormais «  Des personnels de la gendarmerie nationale » au lieu « Des militaires de la gendarmerie nationale ».

Cette modification s'inscrit en cohérence avec les deux amendements proposés relatifs aux personnels civils de la gendarmerie nationale.

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale »

par les mots :

« Militaires de la gendarmerie nationale »

 II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense :

« Militaires de la gendarmerie nationale

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale »

par les mots :

« Militaires de la gendarmerie nationale »

II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense :

 « Militaires de la gendarmerie nationale

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-1 du code de la défense :

« Art. L. 4145-1. - Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :

« 1° les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;

« 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

« 3° les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;

« 4° les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes.

« Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien. »

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-1 du code de la défense :

« Art. L. 4145-1. - Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :

« 1° les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;

« 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

« 3° les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;

« 4° les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes.

« Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien. »

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé :

A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Amendement tendant à compléter le nouvel article L. 4145-2 du code de la défense par la phrase : « A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

Votre commission juge en effet que le projet de loi est imprécis et faiblement normatif lorsqu'il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont soumis « à des sujétions et obligations particulières en matière [...] de logement en caserne ».

Or, le logement en caserne constitue un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie.

Avec le régime spécifique de disponibilité qui découle du statut militaire, il permet à la gendarmerie d'assurer, avec des unités à faible effectif disséminées sur l'ensemble du territoire, un service de proximité, continu et réactif, en mesure de monter très rapidement en puissance lorsque les circonstances l'imposent.

Il participe aussi de la connaissance des lieux et des personnes et du lien de la gendarmerie avec la population et les élus locaux.

Enfin, la vie en caserne favorise un « esprit de corps » et paraît donc consubstantielle au statut militaire des officiers et des sous-officiers de gendarmerie.

L'amendement de votre commission tend donc à clairement poser l'obligation d'occupation du logement en caserne. Les exceptions à ce principe seraient extrêmement limitées. Il pourrait s'agir par exemple de gendarmes dont le conjoint ou les enfants présentent un handicap nécessitant des conditions particulières d'hébergement.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé :

A ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-3 du code de la défense, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. »

Cet amendement vise à faire jouer au Conseil militaire de la gendarmerie le rôle de concertation et de représentation des personnels dont il est dénué.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 46 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dès lors que cette activité est exercée hors de la circonscription dans laquelle il exerce un des mandats faisant l'objet du Livre I. »

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 15, après le mot :

réserviste

insérer les mots :

de la gendarmerie nationale

Supprimer cet article.

En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier qu'ils ont déposé, les auteurs de l'amendement proposent de restaurer la compétence du ministre de la Défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale.

Rédiger comme suit le début du 4° de cet article :

Après la première phrase du 2° ...

Après le b) du 5° de cet article insérer un alinéa, ainsi rédigé :

c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'officier général » est inséré le mot « est ».

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le 2° de l'article 16, les mots: « de la défense » sont remplacés par les mots: « de l'intérieur » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 706-99, les mots: « ou du ministre de la défense » sont supprimés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, les mots : « de désignation, notamment par tirage au sort, » sont remplacés par les mots : « d'élection ».

Il s'agit de renforcer la représentativité des différents Conseils de la fonction militaire, en particulier celui de la gendarmerie, en permettant l'élection de ses membres d'une façon démocratique. Le « tirage au sort » ou la désignation par les supérieurs ne sont pas des méthodes adaptées à des militaires responsables.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-1-1.- Dans le cadre des recrutements par concours, s'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de l'intégration en école, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire »

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4134-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans le cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur. »

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés.

 Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « , selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale qui :

- Soit ont été recrutés au titre des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

- Soit ont demandé le bénéfice des dispositions du II de l'article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les agents concernés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.

II. - A compter de cette même date, sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les ouvriers d'État du ministère de la défense, les agents non titulaires régis par les dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 précitée et les agents non titulaires bénéficiant des dispositions de l'article 82 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui exercent leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale.

Les agents concernés continuent à bénéficier des dispositions qui leur sont applicables au ministère de la défense.

Dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 1900 agents administratifs, techniques et contractuels en fonctions dans les services d'administration centrale et dans les structures territoriales de la gendarmerie nationale seront prochainement transférés.

Le présent amendement insère sous le chapitre II « Des personnels de la gendarmerie nationale » un nouvel article 6 ter relatif aux modalités de transfert des personnels civils non titulaires relevant de la gendarmerie nationale :

Le premier paragraphe concerne les agents non titulaires de droit commun dont les travailleurs handicapés et les titulaires du PACTE, et les agents « berkaniens » titulaires d'un contrat de droit privé.

Les agents continuent à titre individuel à bénéficier des stipulations de leur contrat qui est transféré, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au ministère de l'intérieur.

Le second paragraphe concerne  les ouvriers d'état, les agents « berkaniens » titulaires d'un contrat de droit public et les agents contractuels relevant du décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.

Ces agents exerceront leur activité sous l'autorité du ministre de l'intérieur mais continueront d'être régis par les règles qui leur sont applicables et gérés par le ministère de la défense, seul le versement de leur rémunération sera assuré par le ministère de l'intérieur.

Supprimer cet article.

Cet article concerne l'abrogation du décret du 20 mai 1903.

Or, cette abrogation n'est pas sans conséquences sur les règles déontologiques applicables à la gendarmerie, sur le droit d'usage des armes, et sur l'ensemble des mesures contenues dans ce décret dont certaines relèvent du domaine législatif.

Supprimer cet article.

Initialement, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie avait été conçu dans l'idée que le transfert du budget de la gendarmerie nationale et le rattachement organique de cette dernière au ministère de l'intérieur seraient coordonnés et entreraient en vigueur, concomitamment, au 1er janvier 2009.

Toutefois, eu égard à un calendrier parlementaire particulièrement contraint et dans la mesure où le budget de la gendarmerie devrait être transféré au ministère de l'intérieur via le projet de loi de finances pour 2009, le rattachement organique pourra être opéré ultérieurement et de manière disjointe.

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer l'article d'exécution du présent projet de loi, celle-ci pouvant dès lors entrer en vigueur dans les conditions fixées par l'article premier du code civil (les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou, pour leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application, à la date d'entrée en vigueur de ces mesures).

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur et notamment son impact sur son organisation interne, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire, et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action répressive en matière de lutte contre la délinquance et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.

Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement de présenter un rapport au Parlement au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ce rapport dresserait le bilan de la mise en œuvre concrète du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur.

Il contiendrait également une évaluation chiffrée des effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action des services de police et de la gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité, ainsi que s'agissant de la mutualisation des moyens entre les deux forces.

Le Parlement sera ainsi pleinement informé, au plus tard deux ans après le vote de ce projet de loi, des modalités et des conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur et il pourra éventuellement procéder aux ajustements nécessaires.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale