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Direction de la séance |
Projet de loi Gendarmerie nationale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 499 (2007-2008) , 66 , 67) |
N° 49 15 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE et REINER, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° La gendarmerie nationale, tout en étant sous les ordres du ministre de la défense, est placée dans les attributions du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure et de l'autorité judiciaire pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution de ses autres missions judiciaires.
Objet
Pour les auteurs de l'amendement, la gendarmerie nationale, qui est une force armée, doit rester placée sous l'autorité du ministre de la Défense.