|
Direction de la séance |
Projet de loi Gendarmerie nationale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 499 (2007-2008) , 66 , 67) |
N° 13 30 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAURE au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».