|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 77 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 24 (Art. 51-2 de la Constitution) |
|||||||||
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution, après le mot :
création
insérer les mots :
à l'initiative d'au moins trente parlementaires ou d'un groupe parlementaire
Objet
Il s'agit de garantir les droits de l'opposition ou des groupes minoritaires en matière de création de commission d'enquête.