En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi et plus particulièrement les dispositions relatives au temps de travail sont contraires au cinquième alinéa du préambule de 1946 et vide méconnaît les principes énoncés dans l'article premier de la constitution du 4 Octobre 1958 qui prévoit que la France est une république sociale.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008).

Ce projet de loi est porteur d'une contradiction interne fondamentale puisqu'il propose une rénovation de la démocratie sociale en vue d'améliorer la représentativité des seuls syndicats de salariés, et propose parallèlement une réforme du temps de travail qui rend caducs la totalité des accords précédemment conclus sur ce point, cela en opposition totale avec les organisations syndicales de salariés que le gouvernement a délibérément omis de consulter.

Il convient donc, conformément aux dispositions législatives précédemment adoptées en matière de dialogue social, de respecter l'article 17 de la Position commune et de laisser le temps nécessaire à l'appréciation des résultats de cette mesure expérimentale. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que des négociations pourront éventuellement avoir lieu, s'il apparaît qu'une réforme généralisée du temps de travail est nécessaire.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :

« La représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

Cet amendement vise à éviter un déséquilibre entre la représentation des salariés et des employeurs lors des négociations, particulièrement interprofessionnel, nationales et de branches. Si la représentativité des organisations de salariés sera désormais prouvée par le vote, il n'en sera pas de même pour les organisations d'employeurs, ce qui pourrait conduire à remettre en cause, en raison de ce défaut de parallélisme, leur légitimité à conclure des accords, et par conséquent la validité de ces accords collectifs.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ;

Les auteurs de cet amendement entendent insérer une précision sur la nation de « valeurs républicaines » d'ailleurs initialement utilisée dans la position commune du 9 avril 2008.

Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :

« 5° L'audience mesurée par une élection nationale interprofessionnelle ouverte à tous les travailleurs, qu'ils soient salariés, demandeurs d'emploi ;

Cet amendement vise à garantir l'expression de tous, qu'ils soient salariés ou non, dans une petite ou dans une grande entreprise, alors que le projet de loi limite de fait cette expression aux salariés des entreprises dans lesquelles des élections professionnelles sont organisées.

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :

« 5° L'audience mesurée par les élections prud'homales ;

L'objet du présent amendement est de remplacer le critère de l'élection professionnelle, qui ne garantit pas l'expression de tous les salariés, par celui de l'élection prud'homale comme critère de représentativité syndicale.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L.2121-1 du code du travail :

« 6° L'influence, caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique ou professionnelle du syndicat ;

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation de l'adverbe notamment pourrait être source d'importants contentieux judiciaires, raison pour laquelle ils proposent cette rédaction, par ailleurs plus fidèle à la position commune que le texte initialement proposé.

Dans l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail, supprimer le mot :

notamment

L'adverbe notamment introduit un risque d'imprécision quant à la mesure de l'influence qui peut être source de contentieux. Si l'activité, sous toutes ses formes et l'expérience ne suffisent pas à caractériser l'influence, il serait utile de définir les autres éléments qui la fondent, mais qui demeurent à ce jour inconnus.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance; »

Cette précision est analogue à celle mentionnée dans le relevé de conclusions relatif au dialogue social dans la fonction publique. Elle est nécessaire pour éviter tout risque d'interprétation erronée sur le contenu des valeurs républicaines.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations en vue de définir les conditions et critères de représentativité des organisations d'employeurs.

L'objet de cet amendement est de compléter le présent projet de loi sur la représentativité syndicale en garantissant que, dans les plus brefs délais, la légitimité des organisations patronales puisse, elle-aussi, être affermie par une meilleure représentativité.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une négociation nationale interprofessionnelle fixe, avant le 30 juin 2010, les critères de représentativité des organisations patronales.

Avant le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code du travail, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section.....

« Représentativité syndicale au niveau des établissements employant habituellement moins de onze salariés

« Art. L. ... Dans les établissements employant moins de onze salariés, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail, quel que soit le nombre de votants.

Les auteurs de cet amendement ne peuvent se contenter des dispositions actuelles qui privent les salariés embauchés dans des entreprises de moins de 11 salariés de leur droit légitime à la représentation.

C'est pourquoi ils proposent cet amendement, qui complète les dispositions prévues à l'article L. 2312-5 du Code du travail relatives aux délégués de site.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, les organisations syndicales qui disposent d'au moins un élu au comité d'entreprise ou d'établissement sont considérées comme représentatives.

L'objet de cet amendement est de garantir qu'une organisation syndicale récoltant un nombre de voix important dans une grande entreprise ne se retrouve exclue du dialogue social.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

organisation syndicale interprofessionnelle nationale

Le présent projet de loi assoit la représentativité des organisations syndicales sur les résultats aux élections professionnelles et leur cumul au niveau national. Toutefois, à ce même niveau existent des dispositifs légaux basés sur la consultation périodique des salariés qui ne sont pas pris ne compte par le projet de loi.

Ainsi, pour les journalistes, les dispositions de la loi Guernut-Brachard de 1935, transcrites par le code du travail, soumettent à de sélections triennales concernant l'ensemble de la profession la désignation des représentants des salariés à la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. Il est indéniable que le résultat de ces élections constitue un critère de représentativité nationale conforme à l'esprit du projet de loi. Elles permettent en effet de mesurer l'audience des organisations syndicales « dans des entreprises où en raison de leur taille ne sont pas organisées d'élections professionnelles ».

Il est donc nécessaire de préserver cette forme de représentativité, établie selon des procédures démocratiques incontestables, dans la presse comme dans d'autres secteurs. S'agissant spécifiquement de la presse, il est conforme aux valeurs républicaines mentionnées par l'article premier du présent texte et à la vie démocratique de notre pays de préserver toutes les conditions d'indépendance de la profession.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail, remplacer les mots :

affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale

L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-4 du code du travail, remplacer les mots :

au niveau du groupe

par les mots :

au niveau de tout ou partie du groupe

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, supprimer le mot :

équilibrée

Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence qui est faite à « une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche » est juridiquement peu stable et sera source de nombreux contentieux.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots :

ou de la profession

Amendement de cohérence.

Compléter la première phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots :

ou de la profession

L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

I. A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

II. Procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-8 du code du travail.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-26 du code du travail et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2324-3 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

Cet amendement a pour objet de renforcer la périodicité de la mesure de l'audience des organisations syndicales. Cette disposition est nécessaire dans le cadre d'un renforcement du dialogue social en raison de la mobilité croissante des salariés.

Les dispositions du paragraphe III sont de coordination pour les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est importante.

En conséquence, il est nécessaire de prévoir une mesure de l'audience selon un délai plus rapproché, de 2 ans et non de 4 ans.

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai proposé initialement de quatre ans est trop important et ne permet pas de tenir compte des évolutions de la représentativité que font parfois naître les nouveaux modes d'organisation du travail.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail :

« Art. L. 2122-6. - Dans les branches dans lesquelles les salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées des élections professionnelles permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales, il est créé des instances de dialogue social au niveau local de branche ou interprofessionnelle. Les candidats à l'élection de ces instances locales de branche ou interprofessionnelle sont présentés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel. Les élus de ces instances locales auront le pouvoir de négocier pour toutes les entreprises qui ne disposent pas de représentation syndicale. Les résultats de ces élections seront agrégés aux résultats d'entreprises pour apprécier la représentativité au niveau des branches et au niveau interprofessionnel.

Afin d'améliorer la représentativité des organisations syndicales, l'objet du présent amendement est d'étendre à toutes les branches le dispositif actuellement prévu par le projet de loi au seul profit des branches pour lesquelles plus de 50 % des entreprises n'organisent pas d'élections professionnelles.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots :

Dans les branches,

insérer les mots :

à l'exception de la branche agricole,

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les branches agricoles, sont représentatives les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères déterminés par un accord national agricole, parmi lesquels figurent obligatoirement les résultats aux élections chambres d'agriculture et la participation aux réunions de négociation paritaire.

La production agricole utilise déjà depuis plusieurs années des critères spécifiques pour déterminer la place des organisations syndicales de salariés dans le dialogue social agricole. Ces critères ont été précisés dans des accords agricoles étendus conclus avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés et peuvent, à ce titre, servir de référence.

Or, si la question de la détermination de l'audience dans les branches constituée de petites et moyennes entreprises est renvoyée à la négociation interprofessionnelle, l'accord qui en serait issu ne pourrait pas être appliqué à l'agriculture dans la mesure où les professions agricoles ne sont pas représentées dans les négociations interprofessionnelles.

L'objet de cet amendement est donc de ne pas remettre en cause un dispositif efficace pour le dialogue social agricole. D'autant que la vitalité et l'innovation de la négociation agricole justifient que les partenaires sociaux agricoles soient laissés maîtres de leur critère de la représentativité.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots :

l'intervention d'une loi,

insérer les mots :

suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle aboutissant

Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, remplacer les mots :

Sont représentatives

par les mots :

Sont également considérées comme représentatives pendant cette période

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :

affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.

L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

organisation syndicales interprofessionnelle nationale

Amendement de coordination.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.

Cet amendement tend à la prise en compte pour la mesure de la représentativité de branche des élections prévues par les articles R. 7111-5 et R. 7111-6 du code du travail.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui limite le droit de revendications des organisations syndicales dans la mesure où la rédaction actuelle laisse envisagée que la liste des sujets devant faire l'objet d'une négociation collective de branche est établie simultanément à la représentativité des organisations syndicales.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, supprimer les mots :

, en lien avec les organisations d'employeurs,

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élaboration des sujets devant - pour les organisations syndicales - faire l'objet d'une négociation collective, ne relèvent pas de la responsabilité de l'employeur qui peut, s'il le souhaite, proposer lui-même des sujets faisant l'objet de négociation collective.

La rédaction, telle que proposée initialement, laisse à penser que seuls les sujets ayant fait l'objet d'une discussion et d'un accord entre les organisations syndicales et les organisations d'employeurs pourront faire l'objet d'une négociation, ce que ne peuvent accepter les auteurs de cet amendement.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. .... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122- 4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements.

Cet amendement propose que la représentativité syndicale s'apprécie dans les trois départements d'outre-mer mentionnés au niveau de chaque département.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-9 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle

par les mots :

organisation syndicale interprofessionnelle

Amendement de coordination.

Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 5 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code du travail.

Les auteurs de cet amendement estiment que la création du haut conseil du dialogue social n'est pas une avancée favorisant le dialogue social, et que les misions qui lui sont confiées doivent relever de la compétence des services du ministère chargé du travail.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail.

Il est proposé ici de ne pas créer une énième autorité administrative appelée en l'espèce "Haut Conseil du dialogue social". Les tâches qui lui sont confiées relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professionnelles comme à la détermination de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives, peuvent être réalisées par le ministère chargé du travail.

D'autant qu'il est prévu que ce Haut Conseil intègrerait des représentants du ministère chargé du travail parmi ses membres.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, remplacer les mots :

d'organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés

par les mots :

d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, supprimer les mots :

, un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente,

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Représentation professionnelle

« Art. L. 7111-7. - Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège.

« Art. L. 711-8. - Dans les branches qui couvrent les activités de presse, publication quotidienne ou périodiques, agences de presse ou communication au public par voie électronique, des entreprises de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1, les organisations syndicales qui remplissent, dans les collèges électoraux de journalistes, les conditions prévues à l'article L. 2122-5 ou à l'article L. 2122-6. »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 1° de l'article L. 1111-2 du même code, après les mots : « à temps plein », sont insérés les mots : « , d'un contrat de travail à objet défini tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés titulaires des nouveaux contrats à objet défini puissent être comptabilisés dans le décompte des effectifs de l'entreprise.

Dans le V de cet article, après les mots :

la première phrase

insérer les mots :

du dernier alinéa

Supprimer les VI, VII et VIII de cet article.

Cet amendement tend à préserver les conditions pour être électeurs et éligibles des salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices.

Supprimer le VI de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition affecte de manière importante le champ d'application et le calcul des effets de seuils dont l'une des conséquences pourrait être de favoriser le recours aux contrats atypiques et aux mécanismes de sous-traitance pour contourner les dispositions aujourd'hui applicables.

Rédiger ainsi le VI de cet article :

VI. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris » sont remplacés par les mots : « les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, dans le cadre d'une relation contractuelle directe entre ces deux entreprises, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, y travaillent depuis au moins un an sans interruption et ne relèvent pas d'institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise qui est leur employeur, ainsi que ».

L'objet de cet amendement est de résoudre les difficultés posées par la double prise en compte pour la détermination des effectifs des entreprises des salariés mis à disposition d'une entreprise par une autre entreprise à la fois comme salariés de l'entreprise utilisatrice et comme salariés de l'entreprise extérieure. Il tend à limiter le double vote afin de ne pas fausser la mesure de l'audience syndicale réelle au niveau national interprofessionnel.

Dans le VI de cet article, remplacer les mots :

depuis au moins un an

par les mots :

depuis au moins quatre mois

Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition initiale est de nature à écarter durablement les salariés visés à cet article du droit de vote sur lequel se fonde la représentativité. Raison pour laquelle ils proposent de la ramener à quatre mois.

Rédiger comme suit le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314-18-1 du code du travail :

«  Art. L. 2314 -18-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible.

« Les salariés mis à disposition, qui remplissent les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »

Dans le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314-18-1 du code du travail, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

trois mois

et les mots :

vingt-quatre mois

par les mots :

six mois

Les auteurs considèrent que la rédaction actuelle de cet article est un recul profond face aux dispositions aujourd'hui en vigueur dans le code du travail aux articles L. 2314-17 et L. 2314-18 du Code du travail. C'est pourquoi ils proposent de revenir aux dispositions prévues par ces articles.

Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 2324-17-1 du code du travail :

«  Art. L. 2324 -17-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

« Les salariés mis à disposition, qui remplissent les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »

Dans le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 2324-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

trois mois

et les mots :

vingt-quatre mois

par les mots :

six mois

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article na pas fait l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, raison pour laquelle ils en demandent la suppression.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2314-3-1 du code du travail :

« Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature à la majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

« Les organisations n'ayant pas obtenus plus de 10% lors des élections précédentes peuvent participer sans droit de vote à la négociation relative au protocole d'accord préélectoral. »

Les auteurs de cet amendement estiment que compte tenu de l'importance du protocole d'accord préélectoral - notamment sur la détermination des collèges et du nombre d'élus qui y sont rattachés - l'exigence d'unanimité est nécessaire.

En outre, ils considèrent légitime que les organisations syndicales non représentatives puissent également participer sans droit de vote à cette négociation dans la mesure où cet accord leur sera également opposable à l'occasion des élections qui en résultent.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2324-4-1 du code du travail :

« Art. L. 2324-4-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature à la majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

« Les organisations n'ayant pas obtenus plus de 10% lors des élections précédentes peuvent participer sans droit de vote à la négociation relative au protocole d'accord préélectoral. »

Amendement de cohérence.

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. »

II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa dudit I :

Le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

A la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 21, supprimer les mots :

ou de l'établissement

Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que le délégué syndical reste un salarié issu de l'entreprise et non de l'établissement.

Une organisation syndicale a forcément des adhérents au sein de l'entreprise et il est souhaitable de privilégier cet échelon à celui de l'établissement.

L'établissement peut être très éloigné géographiquement, ce qui poserait dans ce cas à la fois des problèmes de logistique mais aussi de connaissance du fonctionnement et des dossiers purement locaux de l'entreprise.

Dans le second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :

ou de la délégation unique du personnel

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

 « Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. »

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

« Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui a recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises peut désigner un délégué syndical central. »

Cet amendement vise à préciser que dans les entreprises de 2000 salariés et plus, le délégué syndical central n'est pas obligatoirement désigné parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés cette condition est satisfaite de droit par le jeu cumulé des articles L. 2143-3 nouveau et 2143-5 (dernier alinéa).

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - L'article L. 2324-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase de l'article L. 2324-2 du même code, après les mots : « organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise » sont insérés les mots : « , qui a des élus au comité d'entreprise ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le licenciement d'un candidat au mandat de délégué syndical dont l'organisation n'a pas obtenue 10 % des suffrages exprimés ne peut intervenir durant les douze mois suivant la date de publication des résultats sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 4, si elles n'étaient pas encadrées par des mesures de protection pour les candidats n'ayant pas atteints le seuil de 10 % seraient de nature à limiter les candidatures et à créer une véritable instabilité pour les candidats malheureux.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots :

plusieurs adhérents

par les mots :

un adhérent

Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par une seule personne.

De plus, plusieurs incertitudes demeurent :

Qui aurait la charge, et à quel niveau, de vérifier le nombre des adhérents ?

Cela supposerait-il, pour les organisations syndicales, de fournir la liste de leurs adhérents, notamment à l'employeur ? Cela serait purement inacceptable.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots :

dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique

par les mots :

et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de section syndicale participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. »

Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise au premier tour des élections ne serait ainsi pas exclu des négociations. Il en serait informé en temps réel, pourrait apporter ses idées et propositions, sans que lui soit cependant reconnue la possibilité de signer un accord.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Il participe cependant, à titre consultatif, à la négociation de ces accords.

L'objet de cet amendement est de permettre aux syndicats n'ayant pas obtenu 10% des suffrages exprimés aux élections professionnelles de ne pas être totalement exclus de la négociation des accords collectifs.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail :

« Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs.

Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux représentants de la section syndicale de participer aux négociations sans toutefois disposer de la possibilité de conclure ces accords.

Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2142-1-3 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps est :

« - Au moins égal à 5 heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;

« - Au moins égal à 8 heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés ;

« - Au moins égal à 10 heures pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants des sections syndicales vont pour de nombreuses organisations syndicales se substituer aux délégués syndicaux, il est légitime de leur accorder le même nombre d'heures que celles accordées aux délégués syndicaux.

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de section participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. »

Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise ne serait ainsi pas exclu des négociations ; il pourrait y apporter ses idées et propositions et en défendre le résultat dans l'entreprise, sans pour autant avoir la possibilité de le signer (prérogative réservée aux syndicats « représentatifs »). Cela permettrait de favoriser les syndicats constructifs et de leur laisser accès aux informations relatives à toute négociation, même s'ils n'ont pas atteint l'audience de 10 %.

Compléter le I de cet article par un 4° ainsi rédigé :

4° Le second alinéa de l'article L. 2142-8 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. »

Supprimer les II et III de cet article.

L'Assemblée nationale a introduit une disposition additionnelle permettant aux nouveaux représentants de la section syndicale qui ne sont pas habilités à négocier des accords collectifs, puisque cette faculté incombe aux délégués syndicaux, à pouvoir négocier dans certains cas (carence au premier tour des élections professionnelles, absence de délégué syndical dans l'établissement etc.) des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement afin de résoudre certaines situations de crise ou d'urgence.

Cette disposition va exactement à l'inverse de la Position commune du 9 avril 2008 qui a posé le fait que les délégués syndicaux pouvant négocier des accords soient désignés parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise. Par conséquent, cette mesure va permettre à des personnes non représentatives de pouvoir négocier des accords.

Cette disposition ne figure pas davantage dans le projet initial du Gouvernement.

Il s'agit d'une faille dans le nouveau système de représentativité voulu par les organisations signataires de la Position commune dans la mesure où il affaiblit le critère désormais électif attaché à la personne du délégué syndical, seul habilité à pouvoir négocier des accords collectifs.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition, en conformité avec l'intention des parties signataires de la Position commune.  

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-23 du code du travail :

« Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté. »

               Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 par les mots :

               jusqu'aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise

Compléter le III de cet article par les mots :

, ni dans les entreprises qui entrent dans le champ des conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi 

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du même code est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ».

Supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.2232-2 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli la majorité

supprimer le mot :

représentatives

Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans le second  alinéa du texte proposé par le II bis de cet article pour l'article L. 2232-2-1 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Amendement de cohérence.

Dans le second alinéa du texte proposé par le II bis de cet article pour l'article L. 2232-2-1 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli dans ce collège

supprimer le mot :

représentatives

Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2232-6 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2232-6 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli la majorité

supprimer le mot :

représentatives

Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage

50 %

Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli la majorité

supprimer le mot :

représentatives

Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer les mots :

huit jours

par les mots :

quinze jours

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de huit jours n'est pas suffisant, raison pour laquelle ils proposent de l'harmoniser avec un délai de quinze jours.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-13 du code du travail, remplacer les mots :

affiliée à une confédération syndicale catégorielle

par les mots :

affiliée à une organisation syndicale interprofessionnelle

L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-14 du code du travail.

 Amendement de conséquence par rapport à l'amendement déposé à l'article 5.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2232-34 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2232-34 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli dans le même périmètre

supprimer le mot :

représentatives

Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII bis. - L'article L. 2261-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane, côté salarié, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III. »

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII ter. - Après l'article L. 2264-14 du même code, il est inséré un article L. 2261-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2261-14-1. - La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord. »

Compléter cet article par un IX ainsi rédigé :

IX. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 7111-9. - Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collègue, à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

« Art. L. 7111-10. - Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur de ces mêmes élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants.»

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-31 du code du travail, remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

Cet amendement vise à rappeler que la règle pour le dialogue social est la négociation avec les organisations syndicales représentatives, et que le passage par des institutions représentatives du personnel doit demeurer l'exception.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

L'objet de cet amendement est de ramener de deux cents salariés à cinquante le seuil au-dessous duquel les accords collectif peuvent être négociés par les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés en l'absence de représentation syndicale. Ce, afin de conserver le principe de la négociation des accords collectifs par les syndicats.

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :

à l'article L. 1233-21

par les mots :

aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2

II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-24 du même code.

L'exception en matière de champ de la négociation menée par les représentants élus du personnel, ou par un ou plusieurs salariés mandatés, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, prévue pour la négociation en cas de licenciement de dix salariés sur une même période de trente jours, doit être étendue aux nouvelles négociations d'entreprise en matière de contingent d'heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfaits en jours et en heures sur l'année et d'organisation des cycles de travail.

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :

à l'article L. 1233-21

par les mots :

aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2

II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-24 du même code.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'outre les dispositions de l'article L. 1233-21, c'est l'ensemble du nouveau dispositif introduit par le texte et relatif au temps de travail négocié qu'il convient de retirer du champ des négociations avec les délégués du personnel, en l'absence de délégués syndicaux ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical.

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail.

Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer le dialogue social. En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une disposition rendant possible la mise en place d'une nouvelle cotisation sociale pesant sur toutes les entreprises pour financer le dialogue social puisque l'Assemblée nationale, même si elle a modifié la rédaction de l'article L. 2135-9, ne l'a pas expressément interdite.  

Cette disposition s'inspire directement d'un accord conclu le 12 décembre 2001, entre l'UPA et les syndicats représentatifs de l'artisanat, qui prévoit le financement du dialogue social par un prélèvement de 0,15 % de la masse salariale appelé à peser sur les entreprises de 10 salariés et moins.

Cet article prévoit désormais d'appliquer ce mécanisme à toutes les entreprises. A titre d'exemple, la généralisation de cet accord à l'ensemble des entreprises du secteur privé leur coûterait 700 millions d'euros. Ce prélèvement devrait servir à financer en partie les syndicats puisqu'une partie du produit de cette contribution leur sera reversé (La clé de répartition qui détermine, au sein de cette collecte, la part réservée aux organisations d'employeurs et aux syndicats de salariés sera déterminé par l'accord).

Ce nouveau prélèvement va grever une nouvelle fois la compétitivité des entreprises. L'introduction d'une cotisation supplémentaire va détériorer la situation financière déjà fragile de nos entreprises et se répercutera sur l'emploi.

Au moment où les marges bénéficiaires des entreprises sont faibles, en particulier celles des 400 000 TPE-PME, dans un climat économique morose, toutes les entreprises vont être taxées pour financer les syndicats et le patronat, sans compter les risques, pour les entreprises affiliées à plusieurs conventions collectives, d'être assujetties à plusieurs cotisations différentes à la fois. 

Il est contraire à la lettre de la Position commune du 9 avril 2008 portant sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Il n'est pas demandé par les partenaires sociaux signataires. Le MEDEF, la CGPME, la CFDT et la CGT n'ont pas envisagé la création d'une telle contribution lors des négociations. Ce prélèvement n'est même pas demandé par les principaux syndicats signataires qui seraient susceptibles d'en bénéficier.

Un tel prélèvement est également contraire à l'esprit même de l'accord et du projet de loi. Ce prélèvement obligatoire va à l'encontre du principe de la libre adhésion et du volontariat. Il est donc en cela en totale  contradiction avec l'article 1 du projet de loi qui fixe comme premier critère de représentativité syndicale les effectifs d'adhérents et les cotisations volontaires.

La vigueur du dialogue social actuel a montré que ce nouveau prélèvement n'est pas indispensable à la négociation collective. Les partenaires sociaux ont montré par deux fois, lors de la conclusion de l'accord sur la modernisation du marché du travail le 11 janvier 2008 et de la Position commune le 9 avril 2008, qu'ils étaient capables de travailler ensemble pour moderniser le dialogue social. Ils ont montré qu'ils n'avaient pas besoin d'un nouveau financement destiné à l'exercice de la négociation collective.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail :

« Sous réserve des conventions antérieurement conclues à la date de promulgation de la loi n°    du     portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social. 

Afin de rationaliser la nouvelle contribution destinée au financement de l'exercice de la négociation collective, il appartient aux seuls partenaires sociaux interprofessionnels d'en déterminer, par la négociation, les principales modalités, afin de tenir compte des contraintes financières de l'ensemble des entreprises ainsi que des différentes spécificités sectorielles.

Cet amendement a aussi pour objectif d'éviter un cumul de prélèvements qui résulterait de l'application à la même entreprise d'un accord conclu par une branche, d'un accord conclu par une structure territoriale infranationale et d'un accord interprofessionnel.

L'amendement propose également un dispositif juridiquement sécurisé pour les branches qui se sont déjà dotées d'accords de financement en prévoyant de leur donner aussi une base légale.

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail, remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif de travail

par les mots :

Une convention ou un accord collectif national de travail ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L.2135-9 du code du travail, supprimer les mots :

ou un accord collectif de travail

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'expression «accord collectif de travail » est ambiguë et laisse à penser que la négociation de cette contribution peut se faire au sein de chaque entreprise.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution assure exclusivement le financement du dialogue social.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention ou cet accord collectif de travail ne peut être étendu. 

Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles.

Cet amendement propose donc que l'accord collectif de travail destiné au financement du dialogue social ne puisse faire l'objet d'une quelconque extension par le pouvoir réglementaire, ce qui aurait pour conséquence de créer un véritable prélèvement obligatoire sur les entreprises en assujettissant à une nouvelle cotisation sociale des entreprises qui ne seraient pas adhérentes à une fédération professionnelle.

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition de la contribution mentionnée au deuxième alinéa s'effectue à la proportionnelle entre les organisations syndicales sur la base des suffrages obtenus au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'audience étant la base de la représentativité, il apparaît légitime de distribuer à la proportionnelle les produits issus de la contribution instaurée par le présent projet de loi.

Avant le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2242-9-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bilan social de l'entreprise fait chaque année état des sommes versées par l'entreprise, ainsi que les salariés mis à disposition aux organisations syndicales, de salariés comme d'employeurs et à leurs associations.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la mesure proposée par cet amendement est de nature à permettre une réelle transparence financière.

Supprimer le IV de cet article.

Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'accord sur le financement du dialogue social du 12 décembre 2001.

Supprimer le IV de cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition tendant à différer l'entrée en vigueur au 30 juin 2009 des mesures relatives aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de réforme qui porte sur un thème ayant déjà donné lieu à conclusion d'un accord national agricole et/ou faisant l'objet d'une négociation au niveau interprofessionnel fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations représentatives des professions agricoles au niveau national en vue de l'ouverture de négociations. »

L'article L.1 du code du Travail organise la concertation préalable des partenaires sociaux avant tout projet social.

Toutefois, il omet d'aborder la place des organisations d'employeurs qui ne figurent pas dans l'interprofession. Il en résulte que celles-ci sont exclues du dialogue avec le gouvernement.

Dans ce contexte, il serait souhaitable que les secteurs qui ne sont pas couverts par la négociation interprofessionnelle, et qui ont déjà eu l'occasion de négocier sur un thème dont le législateur souhaite s‘emparer, puisse participer à la concertation préalable.

Par cette disposition, tous les secteurs professionnels auraient ainsi l'occasion d'exprimer leur position et le législateur pourrait prendre en compte toutes les spécificités de chacun des secteurs pour proposer des textes de lois adaptés.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur le développement de la syndicalisation en France.

Cette problématique figurait dans la commande adressée par le Président de la République aux partenaires sociaux.

Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot :

présumées

par le mot :

reconnues

Dans le IV de cet article, après les mots :

la date fixée pour la

insérer les mots :

première réunion de la

Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

organisations syndicales de salariés représentatives

par les mots :

organisations syndicales de salariés présumées représentatives

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.

Le 2 juin dernier ont été signés les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. S'ils s'inspirent largement de la « position commune » en matière de représentativité, ils n'en reprennent pas cependant le contenu à l'identique. En particulier, aucun seuil de représentativité n'est prévu.

Or le statut général des fonctionnaires rend directement applicable aujourd'hui l'article du code du travail définissant les critères de représentativité. Celui-ci étant appelé à évoluer pour faire référence aux seuils d'audience par niveau, il convient de préciser son articulation avec la fonction publique.

Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau régime, il importe de ne pas bouleverser les règles des élections prévues notamment dans la fonction publique territoriale et à l'Education nationale à l'automne.

Le présent amendement maintient donc en vigueur, pour la fonction publique, les règles de représentativité actuelles, jusqu'à l'intervention des dispositions législatives nécessaires à la traduction des accords de Bercy.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.

Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3142-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par un d'un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés.

« Ce temps d'information est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rénovation du dialogue social passe avant toute chose par un renforcement du nombre d'adhérents des organisations syndicales et considèrent que cette disposition est de nature à y contribuer.

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Ce temps de formation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance. »

Amendement rédactionnel.

Supprimer cette division et son intitulé.

Cette deuxième partie du projet de loi a été ajoutée en dehors de tout dialogue social. Elle fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle, ce qui n'est pas surprenant puisqu'il s'agit d'un recul de la législation du travail qui ramène le droit français 80 ans en arrière. Elle a même suscité la critique des représentants du patronat en raison de la méthode brutale employée, qui compromet l'avenir du dialogue social que la première partie du projet de loi prétend rénover.

Supprimer cette division et son intitulé.

La position commune du 9 avril se limite à la question de la représentativité syndicale.

La partie II sur le temps de travail fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle. Elle ne saurait être traitée dans ce projet de loi qui est déclaré en urgence.

Ce titre II marque un recul social historique, en revenant sur des acquis sociaux issus du Front populaire et en prévoyant des négociations, entreprises par entreprises, ouvrant la possibilité de la semaine de travail de 48 heures.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, peuvent conclure, à titre expérimental, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement qui précise l'ensemble des conditions d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu antérieurement à la date du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie privée des salariés.

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies à l'alinéa précédent sont soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche avant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.

Cet amendement propose d'insérer dans le texte du projet de loi l'article 17 de la Position commune. Cette disposition est la seule qui permette à la fois d'envisager un dépassement du contingent d'heures supplémentaires et de respecter els principes du dialogue social.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3132-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-1. - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine. »

II. - L'article L. 3132-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-2. - Le repos hebdomadaire à une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre I^er. »

III. - L'article L. 3132-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est constitué de deux jours consécutifs, dont le dimanche. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet article, introduit sans aucun dialogue social préalable, rend caducs l'ensemble des accords de branche et d'entreprise sur le temps de travail et prévoit une déréglementation totale des heures supplémentaires.