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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 81 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 16 (Art. L. 3121-11-1 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ou déterminé par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Objet
Amendement de précision.