AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de section participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. »

Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise ne serait ainsi pas exclu des négociations ; il pourrait y apporter ses idées et propositions et en défendre le résultat dans l'entreprise, sans pour autant avoir la possibilité de le signer (prérogative réservée aux syndicats « représentatifs »). Cela permettrait de favoriser les syndicats constructifs et de leur laisser accès aux informations relatives à toute négociation, même s'ils n'ont pas atteint l'audience de 10 %.