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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 67 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 2122-7 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.
Objet
Cet amendement tend à la prise en compte pour la mesure de la représentativité de branche des élections prévues par les articles R. 7111-5 et R. 7111-6 du code du travail.