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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 38 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi.