AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 3153-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits utilisés selon les modalités prévues aux précédents alinéas, qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient dans la limite d'un plafond de dix jours par an de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et, selon le cas, des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés selon les modalités prévues au premier alinéa ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code pour ceux utilisés selon les modalités prévues au second alinéa. »

II. - Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - A. Le 18° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles constituent un a ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« b - Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour le retraite collectif dans les conditions du 3ème alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail. » ;

B. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) des sommes correspondant aux droits visés au troisième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail. »

Cet amendement précise le régime fiscal des droits affectés à un compte épargne temps (CET) et utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) afin de respecter la cohérence du régime fiscal de ce dispositif qui prévoit l'exonération d'impôt des versements effectués par le salarié et non pas leur déduction du revenu imposable.

En outre, il prévoit leur prise en compte dans le revenu fiscal de référence du montant des droits affectés à un CET et utilisés pour alimenter un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, à l'instar d'autres revenus exonérés (rémunérations versées au titre des heures supplémentaires) ou d'autres cotisations d'épargne retraite déductibles (cotisations versées à un PERP).