|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 263 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 17 (Art. L. 3121-46 du code du travail) |
|||||||||
Supprimer le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent leur opposition à cette disposition qui a pour effet d'appliquer à tous les salariés une disposition déjà précarisante pour les cadres.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).