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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 234 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 16 (Art. L. 3121-11 du code du travail) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :
par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation du contingent des heures supplémentaires ne peut être le fait d'un accord d'entreprise ou d'établissement. C'est pourquoi ils vous proposent d'adopter cet amendement.