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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 192 rect. 17 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mmes PROCACCIA, ROZIER, HENNERON et HERMANGE et MM. BÉCOT, Jacques GAUTIER et CAMBON ARTICLE 4 |
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A la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 21, supprimer les mots :
ou de l'établissement
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que le délégué syndical reste un salarié issu de l'entreprise et non de l'établissement.
Une organisation syndicale a forcément des adhérents au sein de l'entreprise et il est souhaitable de privilégier cet échelon à celui de l'établissement.
L'établissement peut être très éloigné géographiquement, ce qui poserait dans ce cas à la fois des problèmes de logistique mais aussi de connaissance du fonctionnement et des dossiers purement locaux de l'entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.